M Tan Homme Marron Blake Gabicci Blouson UwqS7x1
Version ordinateur
  • Qui sommes nous ?
  • Notre communauté
  • Point informations
  • Contact
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament > Règlement d'une succession avec testamentRoyal black Adidas 3 Zx white 5 Flux Chaussures wFwfP7zXq

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

  • Notre Twitter!
  • Notre page Facebook!
  • Envoyer un mail à un ami !
  • Imprimez l'article !

Le testateur laissait pour lui succéder son épouse et ses neveux et nièces.

Par testament, il a énuméré divers legs particuliers puis institué certains neveux et nièces légataires universels, à charge pour eux  de "délivrer et payer les legs ci-dessus particuliers et de payer à la place des légataires particuliers tous frais et charges fiscaux et autres". Après son décès, les légataires universels ont renoncé à la succession, de même qu'une nièce en tant qu'"héritière du sang", mais en conservant « ... leurs droits au legs particulier contenu dans le testament ». Par une appréciation souveraine et nécessaire de l'intention du testateur et de la portée du testament, dont les termes étaient ambigus, il en a été déduit qu'en établissant prioritairement des legs particuliers avant d'instituer des légataires universels, le défunt n'avait pas lié les deux dispositions et estimé que les legs particuliers ne constituaient pas des charges des legs universels, mais des legs distincts et indépendants.

Les demandeurs ne peuvent reprocher à la cour d'appel d'avoir décidé que les legs de 18 293 euros faits personnellement à certains héritiers seront délivrés après déduction des frais et droits correspondants. La stipulation testamentaire litigieuse imposant aux seuls légataires universels de payer "les frais et charges fiscaux" afférents aux legs particuliers, c'est sans dénaturer celle-ci, que les juges ont estimé, compte tenu de la renonciation des légataires universels, qu'elle n'emportait pas obligation pour les héritiers ab intestat de payer ces frais et charges.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 Juin 2010

Source Lexis NexisLook Jeans Pepe Baskets Casual 73 Marron Lacets À Homme W6YqP7Bz

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ? Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

  • Le testament
  • L'exécuteur testamentaire
  • Accepter ou refuser une succession
  • Déclaration tardive de succession
  • La possibilité de contester un testament
  • La volonté du défunt et la réserve des héritiers
  • Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
  • La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
  • S Basses amp; Tennis Sneakers Joshua Homme gwxRdnq
  • Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
  • Avocat succession : Nullité du testament antérieurement dactylographié
  • Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
  • Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
  • Testament : quelles sont les conditions de validité ?
  • Comment faire annuler un testament ?
  • L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
  • Testament : les vrais des faux
  • Contester un testament : annulation ou révocation
  • Travail Eu L'eau Caoutchouc Apragaz Mélange À 41 En Kaki Hommes Bottes color Taille De Extérieures Semelles Pour Baskets Résistant Basses Chaussures qRxEC8FR
  • Contestation du testament : réclamer une expertise judiciaire ou la contester
  • Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
  • Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
  • Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
  • Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
  • Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
  • Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
  • L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
  • Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
  • Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
  • Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
  • Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
  • Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
  • Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
  • College Noir Certified Frankfurt Vest Kings Freak m
  • Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?
  • Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
  • Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
  • Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
  • Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
  • Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
  • Vous bénéficiez d’un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits
  • Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
  • Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
  • Succession : le legs verbal, est-il valable ?
  • Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
  • Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
  • Le testament conjonctif est-il valide en France ?
  • Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
  • Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
  • Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
  • Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
  • La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
  • Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
  • Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
  • Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
Noir Vest Kings Freak Certified Frankfurt m College

Votre avis nous intéresse

Vest m Noir Kings College Frankfurt Freak Certified
Kings Vest Freak College Certified Frankfurt m Noir

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


SELAS Avocats Picovschi

90 avenue Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Tél : +33 (0)1 56 79 11 00

Fax : +33 (0)1 56 79 11 01

Email : avocats[at]picovschi.com

Retour en haut

© 2018 SELAS Avocats Picovschi | Mention légales | CGU | Plan du site | Héritage Succession

001 De Chaussure 44 Cofra 78690 Sécurité Noir S3 Taille Src w44 Bohr RY05qwY